Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (Lien Legifrance, JO 05/04/2006, p. 5097)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi (18 articles) a pour objet de renforcer la prévention et la répression des violences au sein du couple (marié, concubin ou pacsé) et contre les mineurs. Elle intègre notamment les apports de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 décembre 2003 relative à l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie. Elle contient aussi plusieurs dispositions destinées à lutter contre les mariages forcés. Elle modifie les parties législatives du code civil, du code pénal et du code de procédure pénale.

• L'âge légal du mariage des femmes est aligné sur celui des hommes, soit 18 ans révolus.


• L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage .


• Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le pacsé, actuel ou ancien.


• Par dérogation, le vol entre époux peut donner lieu à des poursuites pénales lorsqu'il porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime (documents d'identité ou relatifs au séjour d'un étranger, moyens de paiement, ….).


• Le viol et les autres agressions sexuelles peuvent être reconnus quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage..


• Les mesures d'éloignement du domicile du couple de l'auteur de violences sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint, concubin ou pacsé, le domicile concerné étant alors celui de la victime.


• Les personnes de nationalité française, ou de nationalité étrangère résidant de façon habituelle sur le territoire national, et qui ont été condamnées par une juridiction pénale étrangère pour des crimes et délits divers peuvent être inscrites dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

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