Décret n° 2006-400 du 3 avril 2006 fixant la liste des régions retenues pour participer à l'expérimentation prévue par l'article 70 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO 05/04/2006, p. 5101)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
La région Nord - Pas-de-Calais est admise à participer à l'expérimentation relative au financement et à la réalisation d'équipements sanitaires sur la base d'un contrat conclu avec l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH).
Rubriques : santé / collectivités territoriales
Voir aussi :
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales