Loi n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux (JO 06/04/2006, p. 5198)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    La loi ratifie l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et modifie les articles 1386-7 du code civil (relatif à la responsabilité pour le défaut de sécurité du produit en cas d'impossibilité d'identifier le producteur) et L. 211-16 du code de la consommation (précisant que la garantie commerciale porte sur l'acquisition ou la réparation d'un bien meuble).

Pas de saisine du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur

affaires-publiques.org (accueil)