Ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier (JO 07/04/2006, p. 5256)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'ordonnance est prise en application de l'article 87 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 autorisant le gouvernement à prendre des mesures de simplification.
---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
- Les prélèvements d'eau salée réalisés exclusivement à des fins thérapeutiques ou de loisirs sont exclus de l'application du code minier (art. 1er).
- Le monopole d'exploitation, d'importation et de commercialisation de la potasse, mis en place en 1937 pour soutenir l'agriculture française (art. 172 et 183 du code minier) est supprimé (art. 2).
- Le régime dérogatoire au droit commun du code minier concernant les "périmètres d'exploitation" d'hydrocarbures liquides ou gazeux en Aquitaine est abandonné (art. 4).
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit