Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle (JO 14/04/2006, p. 5600)
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Les principales dispositions
L'ordonnance, prise sur le fondement de l'art. 32 de la loi du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, organise l'expérimentation pendant deux ans, d'un nouveau contrat - le contrat de transition professionnelle - sur sept bassins d'emplois. Ce contrat institue un accompagnement personnalisé et renforcé des salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1000 salariés et les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. Contrat spécifique d'activité, il combine recherche d'emploi, périodes de formation et périodes de travail courtes dans des entreprises privées ou des organismes publics. D'une durée de douze mois à l'issue du licenciement, économique, il assure au salarié un revenu sensiblement équivalent à celui de son emploi précédent. Il se substitue à la convention de reclassement personnalisé mise en place au niveau national par l'accord des partenaires sociaux du 5 avril 2005 entré en vigueur en juin 2005. La proposition de conclure un contrat de transition professionnelle avec une filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes est faite par l'employeur à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique.
Les sept bassins d'emplois concernés par l'expérimentation sont : Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré.
---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
---> Décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle (JO 15/04/2006, p. 5710).
Rubrique : travail et emploi
Voir aussi :
Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux