Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (JO 15/04/2006)

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Les principales dispositions
    Le décret établit le nouveau statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. Il se substitue au décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993.

Rubriques :  fonction publique / pénal et pénitentiaire


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