Arrêté du 31 mars 2006 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (JO 11/04/2006, p. 5418)
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Les principales dispositions
L'arrêté détermine les services et unités de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les offices centraux de police judiciaire, chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme, qui peuvent intervenir dans le cadre défini par divers articles de la loi du 23 janvier 2006 : possibilité de se faire communiquer par les opérateurs de communications électroniques des données dites de "trafic" (art. 6) ; traitements automatisés de diverses données concernant les déplacements extérieurs à l'Union européenne (art. 7); exploitation des données issues des dispositifs, fixes ou mobiles, de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants (art. 8) ; consultation de certains fichiers administratifs du ministère de l’intérieur (art. 9) ; investigations et comparutions en tant que témoins sous statut d'anonymat (art. 12).
Rubrique : défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers