Décret n° 2006-448 du 14 avril 2006 relatif à la société européenne (JO 16/04/2006, p. 5780)

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Les principales dispositions
    Le décret établit le régime juridique de la société européenne, nouveau type de société de droit privé institué, en application de dispositions communautaires, par l'art. 11 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie. Pour cela, il complète le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales.

Rubrique :  entreprises et activité économique


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