Décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure (JO 16/04/2006, p. 5776)
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Les principales dispositions
Le décret porte sur les conditions de mise sur le marché et de mise en service de divers instruments de mesure : compteurs d'eau, compteurs de gaz, compteurs d'énergie électrique active, compteurs d'énergie thermique, instruments de pesage à fonctionnement automatique, taximètres, analyseurs de gaz d'échappement, .... Ils doivent être conformes aux exigences essentielles définies par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Rubrique : commerce, industrie et transport