Décret n° 2006-451 du 18 avril 2006 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures le bénéfice des dispositions de l'article 98 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (JO 20/04/2006)
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Les principales dispositions
Le décret ouvre droit aux dispositions de l'article 98 de la loi du 24 mars 2005 pour les services effectués dans le cadre des opérations :L'art. 98 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires prévoit que les militaires participant à des opérations extérieures ainsi que leurs ayants cause bénéficient :
- Héraclès, Pamir et Epidote sur le territoire de l'Afghanistan, pays et eaux avoisinants à compter du 3 octobre 2005 ;
- Trident, Astrée et Proxima sur le territoire de l'ex-Yougoslavie à compter du 1er janvier 2006 ;
- Epervier et Dorca sur le territoire du Tchad et des pays avoisinants à compter du 1er janvier 2006.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / fonction publique
- Des dispositions des articles L. 2, L. 3, L. 5, L. 12, L. 13, L. 15, L. 43 (septième alinéa), L. 136 bis, L. 393 à L. 396, L. 461 à L. 490, L. 493 à L. 509, L. 515 et L. 520 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
- Des dispositions prévues en matière de blessures de guerre et de délégation de solde ;
- Des dispositions de l'article L. 37 du même code pour les blessures ou les maladies contractées au cours de ces opérations dès lors que sont remplies les conditions relatives à la nature ou à la gravité de l'infirmité ou des infirmités définies à cet article ;
- Des dispositions de l'article L. 36 du même code, lorsque les conditions définies à cet article sont remplies.
Voir aussi :
Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires