Arrêté du 30 mars 2006 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) (JO 19/04/2006, p. 5832)
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Les principales dispositions
Désormais dans un quart des départements métropolitains (les plus concernés par les populations migrantes), les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont déposées auprès des services de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM).
Rubrique : étrangers