Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière (JO 22/04/2006, p. 6072)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    L'ordonnance réformant la saisie immobilière a été prise sur le fondement du 5° de l'art. 24 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie ayant habilité le gouvernement à prendre par cette voie les mesures législatives nécessaires pour réformer les dispositions du livre III du code civil relatives à l'expropriation forcée et à la procédure de distribution du prix de vente des immeubles. La finalité est de simplifier les procédures civiles d'exécution immobilières et de les rapprocher des procédures civiles d'exécution mobilières, de renforcer le contrôle du juge et de favoriser la vente amiable

    L'ordonnance se compose de trois titres :
Titre Ier : Dispositions modifiant le code civil
Titre II : Dispositions diverses
Titre III : Dispositions finales

    Son entrée en vigueur est fixée à la date de l'entrée en vigueur de son décret d'application et au plus tard au 1er janvier 2007 (art. 25).

---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.

Rubrique :  droits civils, famille, dons et legs

Commentaires
POMMIER Fabrice, La réforme inachevée de la saisie immobilière par l'ordonnance du 21 avril 2006, LPA, 2006, 3 juil., pp. 6-9.

Voir aussi :
Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble

affaires-publiques.org (accueil)