Décret n° 2006-458 du 21 avril 2006 portant création d'un secrétariat général de l'administration (JO 22/04/2006, p. 6006)
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Les principales dispositions
Le décret crée un secrétariat général de l'administration qui exerce, sous l'autorité du Premier ministre, notamment les attributions suivantes :Rubriques : pouvoirs publics / fonction publique
- Il prépare les orientations de la politique de gestion, en ce qui concerne notamment la carrière et les rémunérations, des agents constituant l'encadrement supérieur des administrations de l'Etat et des établissements publics placés sous sa tutelle et participe à leur mise en oeuvre ;
- Il recense les principales caractéristiques des postes occupés par ces agents au regard de la nature des fonctions et des responsabilités assumées ;
- Il fournit aux autorités de nomination les informations leur permettant d'avoir une connaissance approfondie des compétences et de l'expérience des personnes susceptibles d'occuper ces postes ;
- Il fait des propositions au Premier ministre.