Décret n° 2006-470 du 25 avril 2006 modifiant le décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (JO 26/04/2006, p. 6258)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret modificatif étend les lieux de collecte des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa. Ces données concernent les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des demandeurs de visas, ainsi que les données à caractère personnel entrant dans le cadre du traitement dénommé réseau mondial visas 2 (identité et divers caractères des visas). Le traitement de ces données vise à lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers, "en prévenant les fraudes documentaires et les usurpations d'identité et en améliorant la vérification de l'authenticité des visas ainsi que de l'identité des étrangers lors des contrôles aux frontières".
Rubrique : étrangers
Voir aussi :
Décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données