Arrêté du 3 avril 2006 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres dans le cadre du projet interministériel d'optimisation des achats (OPACHE) (JO 27/04/2006)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    L'arrêté institue au sein de la direction des systèmes d'information et de communication une commission d'appel d'offres. Conformément aux articles 58 et 59-II du code des marchés publics, elle formule des avis au cours de la procédure de sélection des candidatures aux marchés publics. Le décret détermine la composition de la commission et précise ses modalités de fonctionnement.

Rubrique :  contrats

Voir aussi :
Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics

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