Arrêté du 12 avril 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel expérimental dénommé « portail monservicepublic » (JO 29/04/2006)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    L'arrêté crée à titre expérimental, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté, un téléservice dénommé « portail monservicepublic » mis en oeuvre par la direction générale de la modernisation de l'Etat. Ce téléservice est la version personnalisée du site internet « service-public.fr ». Sa caractéristique est d'offrir une consultation non anonyme de services internet.

Rubrique :  médias et communications


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