Ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts (JO 28/04/2006, p. 6403)
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Les principales dispositions
L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, a pour objet l'extension à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts instituant la taxe d'aéroport. Elle porte sur le financement des services de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs, de prévention du péril aviaire, de sûreté et des mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux incombant aux exploitants d'aéroports
---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
Rubriques : outre-mer / fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
CE 12 janvier 2007 M. B. et Mme A.