Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Lien Legifrance, JO 04/05/2006, p. 6599)

    Le décret assure l'application de l'article 36 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ayant créé un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Géré par un établissement public placé sous la tutelle de l'Etat, ce fonds réparti en trois sections a pour mission de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques, ainsi que la formation et l'information des agents (art. L. 323-8-6-1 inséré dans le code du travail) . Les articles 97 et 98 de la même loi ont fixé les conditions d'entrée en vigueur de l'article 36 et le montant des contributions.

    Le décret indique notamment les actions proposées par les employeurs publics qui peuvent être financées par le fonds (art. 3), les modalités de calcul de la contribution due par les employeurs ne s'acquittant pas de leur obligation d'emploi (art. 4 et suivants), l'organisation et le fonctionnement de l'établissement public gérant le fonds (art. 8 et suivants).

Rubriques :  fonction publique / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Décret n° 2016-783 du 10 juin 2016 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique