Décret n° 2006-507 du 3 mai 2006 relatif à la régulation des activités postales et modifiant le code des postes et des communications électroniques (JO 05/05/2006, p. 6671)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret porte sur les procédures d'attribution des autorisations aux prestataires des services postaux non réservés, sur leurs obligations et le règlement des différends. Il modifie la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques.
Rubrique : médias et communications
Commentaires
JEANNENEY P.-A., chron., AJDA 2006, 12 juin, pp. 1147-1148.