Décret n° 2006-515 du 5 mai 2006 relatif à la conférence nationale des finances publiques et portant création du Conseil d'orientation des finances publiques (Lien Legifrance, JO 06/05/2006, p. 6724)
Le décret prévoit la réunion chaque année, d'une Conférence nationale des finances publiques et il en fixe la composition. Il crée auprès du Premier ministre un Conseil d'orientation des finances publiques ayant notamment pour missions d'analyser la situation des finances publiques de la France et de faire des propositions. Le décret en précise la composition, les modalités de fonctionnement et les ressources.
Il a été abrogé par le décret n° 2013-144 du 18 février 2013 relatif à la constitution initiale du Haut Conseil des finances publiques.
Rubriques : fiscalité et finances publiques / pouvoirs publics
Voir aussi :
Décret n° 2013-144 du 18 février 2013 relatif à la constitution initiale du Haut Conseil des finances publiques