Décret n° 2006-513 du 4 mai 2006 pris en application des articles L. 470-4-1 du code de commerce, L. 141-2 et L. 216-11 du code de la consommation relatifs au règlement transactionnel et modifiant le code de la consommation (partie réglementaire) (JO 06/05/2006, p. 6723)
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Les principales dispositions
Le décret indique quelles sont les autorités administratives dotées du pouvoir de transiger en vertu des articles L. 470-4-1 du code de commerce, L. 141-2 et L. 216-11 du code de la consommation. Il précise également les modalités d'exercice de la transaction.
GLOSSAIRE : transaction
Rubriques : commerce, industrie et transport / pénal et pénitentiaire