Décret n° 2006-519 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central pour la répression des violences aux personnes (JO 07/05/2006, p. 6779)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    Le décret crée un nouvel office central au sein de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ). L'Office central pour la répression des violences aux personnes est compétent en matière de lutte contre les infractions violentes à l'encontre des personnes et notamment : les homicides, tentatives d'homicides et autres violences graves contre l'intégrité physique ou psychique de la personne ; les viols et agressions sexuelles et leurs tentatives ; la pédopornographie ; les séquestrations et les enlèvements. Le décret précise ses missions.

    GLOSSAIRE :  offices centraux    

Rubrique :  défense, police, sécurité civile


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