Décret n° 2006-521 du 5 mai 2006 relatif à l'enregistrement d'images ou de données et modifiant le code de l'aviation civile (JO 07/05/2006, p. 6784)
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Les principales dispositions
Le décret prévoit de sanctionner par une contravention de 5ème catégorie, les personnes qui réalisent des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre visible au-dessus du territoire national sans avoir souscrit une déclaration dans les délais et conditions prévus par l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile. Les personnes morales peuvent également être visées par les poursuites. Selon les termes de l'art. D 133-10, seule la prise de vues photographiques ou cinématographiques effectuée à titre occasionnel et à finalité de loisirs par un passager, au cours d'un vol dont l'objet n'est pas la prise de vues, est dispensée de cette déclaration. Les personnes utilisant un appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible (thermographe, radar, etc.) doivent quant à elles obtenir au préalable une autorisation.
Rubriques : médias et communications / pénal et pénitentiaire