Arrêté du 5 mai 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (JO 14/05/2006, p. 7089)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'arrêté établit pour la période allant de juin 2005 à mars 2006, les listes de communes reconnues, ou non reconnues, en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain, les inondations consécutives aux remontées de nappe phréatique et les inondations et coulées de boue.
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / environnement