Décret n° 2006-529 du 9 mai 2006 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) (JO 11/05/2006)
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Les principales dispositions
Le décret apporte diverses modifications à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la coopération décentralisée. Instituée par l'art. L. 1115-6 du code général des collectivités territoriales, cette commission a pour mission d'établir un état de la coopération décentralisée menée par les collectivités territoriales françaises avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements.
Rubrique : collectivités territoriales
Voir aussi :
Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l’article 72-2 de la Constitution relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales