Arrêté du 5 mai 2006 fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense (aviation civile) (JO 18/05/2006, p. 7330)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'arrêté établit pour le secteur de l'aviation civile la liste des sociétés, établissements publics, services et organismes qui sont considérés comme rattachés, à l'Etat ou aux collectivités territoriales, au sens de l'article 1er du décret n° 2002-536 du 18 avril 2002 portant organisation du service de défense. Autrement dit, le régime du service de défense leur est applicable.
GLOSSAIRE : service de défense
Rubrique : défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Décret n° 2002-536 du 18 avril 2002 portant organisation du service de défense - Loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense