Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l'aménagement des bâtiments d'habitation (JO 18/05/2006, p. 7315)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'arrêté fixe les caractéristiques relatives aux bâtiments d'habitation collectifs neufs et aux maisons individuelles neuves destinées à favoriser leur accessibilité par les personnes handicapées. Il intervient en application de diverses dispositions de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public - Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public