Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation (JO 18/05/2006, p. 7308)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret modifie la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation afin d'indiquer les règles d'accessibilité aux handicapés que doivent respecter les constructions indiquées . Des dérogations sont prévues pour les locaux d'habitation. Le décret est pris pour l'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Le décret a été partiellement annulé par le Conseil d'Etat.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - CE 23 juillet 2009 Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs