Décision n° 2006-0381 du 30 mars 2006 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précisant les modalités d'application de la portabilité des numéros mobiles en métropole (JO 16/05/2006)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    Cette décision précise les modalités d'application de la portabilité des numéros mobiles en métropole . Elle a été homologuée par un arrêté ministériel du 13 avril 2006 (NOR: INDI0607256A). Elle assure la mise en œuvre de l'article 59 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (ajout d'alinéas à l'article L. 44 du CPCE) et du décret du 27 janvier 2006 qui en assure l'application.

Rubrique :  médias et communications

Voir aussi :
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - Décret n° 2006-82 du 27 janvier 2006 relatif à la conservation du numéro prévue par l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques

affaires-publiques.org (accueil)