Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » (JO 25/05/2006, p. 7788)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le label « entreprise du patrimoine vivant est un nouveau label qui peut être attribué aux entreprises qui exercent une activité de production, de transformation, de réparation ou de restauration et qui répondent à divers critères :Le label dont l'objet est de favoriser la promotion des produits des entreprises retenues, notamment à l'exportation, est accordé pour une durée de cinq ans par les ministres chargés des petites et moyennes entreprises (PME), du commerce et de l'artisanat .
- détention d'un patrimoine économique spécifique
- détention d'un savoir-faire rare reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité
- notoriété ou ancienneté de l'implantation géographique de l'entreprise
Rubriques : commerce, industrie et transport / entreprises et activité économique