Décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (JO 27/05/2006, p. 7944)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret fixe l'objectif national d'économies d'énergie mentionné au VI de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005, pour la période comprise entre le 1er juillet 2006 et le 30 juin 2009, soit 54 milliards de kilowattheures d'énergie finale. Il établit la liste des personnes morales soumises à des obligations d'économies d'énergie, le contenu de leurs obligations déclaratives, les modalités de calcul de leurs obligations d'économie, les justifications de réalisation de leurs objectifs qu'elles doivent apporter, et à défaut, les sanctions pécuniaires pouvant être prononcées à leur encontre.
Rubriques : entreprises et activité économique / environnement
Voir aussi :
Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique