Décret n° 2006-575 du 22 mai 2006 autorisant une ouverture minoritaire du capital d'Aéroports de Paris (JO 23/05/2006, p. 7527)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret autorise la privatisation partielle d'Aéroports de Paris. Il intervient à la suite de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ayant transformé Aéroports de Paris en société anonyme.
GLOSSAIRE : Aéroports de Paris
Rubrique : entreprises et activité économique
Voir aussi :
Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports - Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social - Arrêté du 30 mai 2006 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de la société Aéroports de Paris