Décret n° 2006-606 du 26 mai 2006 portant transfert de la propriété de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) au secteur privé (JO 28/05/2006, p. 7977)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
La privatisation de la propriété de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) est autorisée en application de l'article 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986.
GLOSSAIRE : Société nationale maritime Corse-Méditerranée
Rubrique : entreprises et activité économique
Voir aussi :
Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social