Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) (JO 02/06/2006, p. 8266)
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Les principales dispositions
Cette refonte par ordonnance de la partie législative du code de justice militaire a été autorisée par l'art. 84-1 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. En effet, la refonte de ce code, institué en 1982, annoncée par l'art. 66 de la loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale n'avait pu avoir lieu dans le délai fixé (avant le 31 décembre 2002).
Le nouveau code est ainsi organisé :---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
- Titre préliminaire
- Livre I : Organisation et compétence de la justice militaire
- Livre II : Procédure pénale militaire
- Livre III : Des peines applicables par les juridictions des forces armées et des infractions d'ordre militaire
- Livre IV : Des prévôtés et des tribunaux prévôtaux
L'ordonnance a été ratifiée par la loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense.
Rubrique : défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - Loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale - Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets)