Ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires (JO 02/06/2006, p. 8329)
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Les principales dispositions
Par cette ordonnance prise en application de l'article 74-1 de la Constitution, le gouvernement étend aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques.
---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
Rubriques : outre-mer / droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques