Décret n° 2006-632 du 30 mai 2006 pris pour l'application des articles 199 ter M, 220 O, 223 O et 244 quater N du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises qui emploient des salariés réservistes ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle et modifiant l'annexe III à ce code (JO 01/06/2006, p. 8179)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret indique les modalités du crédit d'impôt dont bénéficient les entreprises qui emploient des salariés réservistes ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Il s'agit ainsi de favoriser ce mode d'engagement chez les salariés du secteur privé.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense