Décret n° 2006-629 du 30 mai 2006 relatif à la déclaration de projet et modifiant le code de l'environnement (JO 31/05/2006, p. 8141)
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Les principales dispositions
Le décret modifie la partie réglementaire du code de l'environnement, principalement en précisant la procédure de déclaration de projet instituée par les articles 144 et 145 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (codification à l'article L. 126-1 du code de l'environnement) (art. 1er du décret). Pour l'évaluation environnementale des éoliennes, le critère de la puissance est remplacé par un critère de hauteur; ce qui est plus logique (art. 2).
Rubriques : environnement / urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité