Arrêté du 26 mai 2006 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation (JO 31/05/2006, p. 8130)
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Les principales dispositions
Les tarifs des arrêts et autres documents de la Cour de cassation faisant l'objet d'un tableau, son contenu n'est accessible que dans la version du Journal officiel au format pdf diffusée sur le site de la direction du Journal officiel.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques