Arrêté du 26 mai 2005 portant constitution des directions interdépartementales des routes (JO 30/05/2006, p. 8026)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'arrêté précise le siège et le champ géographique de chacune des onze directions interdépartementales des routes créées en application du décret n° 2006-304 du 16 mars 2006. Cette réorganisation des services de l'Etat en matière de routes a été rendue nécessaire par le transfert des routes nationales aux départements à l'exception des routes d'intérêt national ou européen (art. 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales).
Cet arrêté ayant été à tort initialement daté du 29 mai 2005 a fait l'objet d'un rectificatif (JO 3 juin 2006, page 8438, NOR: EQUR0601152Z).
Rubriques : pouvoirs publics / urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes - Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales