Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) (JO 09/06/2006, p. 8710)
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Les principales dispositions
L'ordonnance comporte en annexe la partie législative du code de l'organisation judiciaire refondue. Ce code regroupe les dispositions d'organisation judiciaire et de procédures, à l'exception de celles qui concernent des juridictions spécialisées (conseils des prud'hommes, juridictions de sécurité sociale, tribunaux de commerce, tribunaux paritaires des baux ruraux) et celles portant sur la matière pénale. Il a été institué par deux décrets du 16 mars 1978 et la loi n° 91-1258 du 17 décembre 1991 a donné force de loi à sa partie législative, Sa refonte par voie d'ordonnance a été autorisée par l'article 86-1 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, le délai fixé par la précédente loi d'habilitation n"ayant pu être respecté. Elle a été effectuée selon la méthode dite à droit constant : les dispositions codifiées sont celles en vigueur et les modifications apportées sont celles imposées par le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes et l'harmonisation du droit. Les erreurs sont également corrigées et les dispositions devenues obsolètes sont abrogées. Certaines dispositions du code - de nature réglementaire - ont été déclassées pour tenir compte d'un avis du Conseil d'Etat. Leur abrogation est toutefois suspendue jusqu'à la refonde annoncée, par décret en Conseil d'Etat, de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire.
Le nouveau code est ainsi organisé :---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
- Dispositions communes aux juridictions de l'ordre judiciaire (livre 1)
- Juridictions du premier degré (livre II)
- Juridictions du second degré (livre IIII)
- La Cour de cassation (livre IV).
- Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie (livre V)
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit