Décret n° 2006-709 du 19 juin 2006 relatif au droit à l'information des assurés sur leur retraite (JO 20/06/2006, p. 9214)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret complète le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) par des dispositions précisant le contenu du droit à l'information sur la retraite
Voir aussi le décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (JO 20 juin 2006 page 9212)
Par ailleurs, en sus de info-retraite.fr, un site a été mis en place pour le calcul de la retraite : MAREL (Ma Retraite En ligne).
Rubrique : sécurité sociale et action sociale