Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (JO 24/06/2006, p. 9513)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    La loi (47 articles) apporte d'importantes modifications au droit des successions et des libéralités. Elle modifie principalement le code civil et aussi des dispositions fiscales. Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2007 (art. 47).

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Pas de saisine du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  droits civils, famille, dons et legs

Commentaires
MALAURIE Philippe, La réforme des successions et des libéralités (Loi du 23 juin 2006), LPA, 2007, 9 janv., pp. 11-18.


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