Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (JO 24/06/2006, p. 9513)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
La loi (47 articles) apporte d'importantes modifications au droit des successions et des libéralités. Elle modifie principalement le code civil et aussi des dispositions fiscales. Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2007 (art. 47).
…..
- mutation du régime de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire en régime de l'acceptation à concurrence de l'actif net (art. 1er, art. 787 et suivants du code civil).
- création du mandat à effet posthume par lequel toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d'administrer ou de gérer tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers identifiés (art. 1er, art. 812 et suivants du code civil).
- autorisation des pactes successoraux, documents par lesquels un héritier peut renoncer par anticipation à sa part d'héritage (ou de donation) de façon à en faire profiter une personne déterminée (renonciation anticipée à l'action en réduction, art. 14 de la loi, art. 929 et suivants du code civil).
- extension de la donation-partage à de nouvelles catégories comme les enfants non communs aux deux époux donateurs (art. 22 et suivants de la loi, art. 1075 et suivants du code civil).
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubrique : droits civils, famille, dons et legs
Commentaires
MALAURIE Philippe, La réforme des successions et des libéralités (Loi du 23 juin 2006), LPA, 2007, 9 janv., pp. 11-18.