Décret n° 2006-730 du 22 juin 2006 relatif aux modalités d'attribution d'une bourse au mérite (JO 24/06/2006, p. 9540)
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Les principales dispositions
La bourse au mérite est une aide exclusivement réservée aux élèves boursiers qui s'engagent, à l'issue de la classe de troisième, dans un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel. Elle est attribuée de plein droit à tous les boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet.. Elle peut, en outre, être attribuée dans certaines conditions à des élèves boursiers qui se sont distingués par leurs efforts dans le travail au cours de la classe de troisième. La décision d'attribution de cette bourse complémentaire relève de la compétence de l'inspecteur d'académie, après avis d'une commission départementale qu'il préside et dont il désigne les membres. Les dossiers sont transmis par les chefs d'établissement.
Le dispositif des bourses au mérite doit également contribuer à la promotion des élèves scolarisés dans les établissements de l'éducation prioritaire.
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