Loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés (JO 28/06/2006, p. 9672)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    L'article unique de la loi modifie le second alinéa du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite en prévoyant une majoration de la pension accordée aux fonctionnaires handicapés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    Le vote de cette loi a été rendu nécessaire par la décision du Conseil constitutionnel du 16 mars 2006 ayant censuré l'article 31 de la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ayant pour objet de modifier les règles relatives à l'octroi d'une majoration de pension à certains fonctionnaires handicapés (cons. 10). Elle vise à corriger des incohérences portant sur le taux de la retraite en fonction de l'âge de départ.

Pas de saisine du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - CC 16 mars 2006 Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

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