Décret n° 2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) (JO 27/06/2006, p. 9625)
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Les principales dispositions
Le décret modifie le code monétaire et financier, notamment les articles R.. 562-1 et suivants. Il intervient pour l'application de dispositions législatives du code monétaire et financier ayant pour objet d'assurer la transposition de la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux, modifiée par la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 (dite "deuxième directive anti-blanchiment").
Rubrique : pénal et pénitentiaire
Voir aussi :
CE Sect. 10 avril 2008 Conseil national des barreaux et autres, Conseil des barreaux européens