Décret n° 2006-740 du 27 juin 2006 relatif aux retraites professionnelles supplémentaires (JO 29/06/2006, p. 9727)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret intervient pour l'application des dispositions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (art. 107 et suivants) relatives aux retraites supplémentaires, c'est-à-dire aux produits d'épargne réservés à la retraite auxquels une personne peut avoir accès, à titre privé ou dans le cadre de son activité professionnelle, en complément des régimes de retraite obligatoires par répartition.
Rubrique : capitaux, banques et assurances
Voir aussi :
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites