Décret n° 2006-744 du 27 juin 2006 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat (Lien Legifrance, JO 29/06/2006)

    Le décret étend aux magistrats de l'ordre judiciaire les dispositifs d'aménagement et de réduction du temps de travail et du compte épargne-temps applicables dans la fonction publique de l'Etat.

    Voir aussi l'arrêté du 27 juin 2006 relatif à la mise en oeuvre du compte épargne-temps pour les magistrats de l'ordre judiciaire (JO 29/06/2006) et l'arrêté du 27 juin 2006 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature à certains magistrats de l'ordre judiciaire (29/06/2006).

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature


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