Décret n° 2006-746 du 27 juin 2006 portant abrogation de dispositions relatives au contentieux en matière d'archéologie préventive (JO 29/06/2006, p. 9746)
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Les principales dispositions
Le décret abroge notamment le second alinéa de l'article R. 322-1 du code de justice administrative selon lequel par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour l'application de l'article 52 du décret nº 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières relatives à l'archéologie préventive, la cour administrative d'appel compétente est celle du ressort de l'opération archéologique.
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