Décret n° 2006-749 du 28 juin 2006 portant publication de la convention établie sur la base de l'article K. 3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne (JO 30/06/2006, p. 9778)

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Les principales dispositions
    Publiée par le présent décret, la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne est entrée en vigueur le 28 septembre 2005.

Rubriques :  fonction publique / pénal et pénitentiaire


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