Décret n° 2006-757 du 29 juin 2006 portant application de l'article 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (JO 30/06/2006, p. 9791)

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Les principales dispositions
    Le décret fixe le montant de la fraction de la gratification, mentionnée à l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale, qui n'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1, à 12,5 % du plafond horaire défini en application de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré. Le décret qui intervient en application de l'art. 10 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ajoute un article D. 242-2-1 au code de la sécurité sociale.

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances

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